Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur sa déclaration, » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« L’immatriculation au registre de l’agriculture remplissant les critères mentionnés au premier alinéa est réalisée par le centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente au titre du 3° de l’article L. 511-4.

« Les chambres d’agriculture transmettent à l’autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre de l’agriculture.

« Toute personne immatriculée au registre de l’agriculture qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture compétente se voit délivrer une attestation d’immatriculation au registre.

« Les chambres d’agriculture établissent annuellement un rapport sur le contenu du registre de l’agriculture.

« Un décret en Conseil d’État peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques immatriculées au registre de l’agriculture ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.

« À ce titre, les chambres d’agriculture mettent en œuvre un registre de l’agriculture ayant une fonctionnalité de répertoire national des actifs agricoles, où est inscrit tout chef d’exploitation ou d’entreprise agricole répondant aux critères d’accès aux aides publiques. »

… – Un décret précise les conditions d’application du paragraphe précédent.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont et Deneux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

actifs

par le mot :

exploitants

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 155, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

et tout entrepreneur-salarié-associé de coopératives d’activité exerçant une activité agricole

La parole est à M. Joël Labbé.