Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’amendement n° 817, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou relève des 8° ou 9° de l’article L. 722-20 ou est gérant salarié d’une société civile d’exploitation agricole

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. le ministre.