Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 16 bis A, amendement 553

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L’amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Tandonnet, Merceron et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, ce critère est réputé satisfait si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’importance minimale de l’exploitation telle que définie à l’article L. 722-5 est atteinte ;

« b) Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire en application de l’article L. 331-2 ;

« c) Le revenu agricole de l’exploitant représente plus de 30 % de son revenu professionnel global ; cette condition n’étant pas nécessaire si l’exploitant est affilié au régime d’assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis moins de six ans ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

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