Intervention de Gérard Bailly

Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 16 bis A

Photo de Gérard BaillyGérard Bailly :

J’ai bien entendu les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre. Cependant, si elles restent en l’état, certaines dispositions de cet article 16 bis A me laissent toujours sceptique, malgré ces explications.

L’alinéa 6 précise que « ce répertoire est tenu par les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 723-1, qui mobilisent à cette fin les informations en leur possession ». L’alinéa 10 ajoute : « Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles l’attestation est transmise au centre de formalités des entreprises de la chambre d’agriculture […] ».

Il aurait mieux valu retrancher cet article de la discussion, en précisant qu’une nouvelle rédaction serait présentée en deuxième lecture, une fois toutes les incertitudes levées quant à la tenue du registre, car le texte actuel comporte de vraies incohérences.

Je suis plutôt d’accord avec les finalités invoquées et avec l’énumération des personnes concernées à laquelle a procédé M. le rapporteur. Cependant, en l’état, cet article me semble souffrir de trop d’incohérences : il aurait vraisemblablement mieux valu le supprimer. Cela dit, peut-être M. le rapporteur pourra-t-il éclairer ma lanterne ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion