Intervention de Stéphane Le Foll

Je veux simplement revenir sur la méthode qui a été suivie par le Gouvernement.

Je tiens à être très clair : la création d’un registre des actifs agricoles ne figurait pas dans le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, ni dans le texte examiné par les commissions, ni même au début de la discussion générale à l’Assemblée nationale.

Vous me demandez pourquoi je n’ai pas tout de suite saisi la CNIL. La réponse est simple : un tel registre était absent du projet de loi initial, ce n’est pas moi qui suis à l’origine de son inscription dans le texte. Ce n’est donc pas une omission de ma part.

C’est la profession qui m’a demandé d’ouvrir le débat sur l’instauration d’un tel dispositif. D’ailleurs, je le rappelle, la création d’un registre avait été votée en 1999, mais il n’a jamais été mis en œuvre et a même fait l’objet d’une remise en cause par la nouvelle majorité après 2002.

Voilà comment les choses se sont passées.

Dès lors, j’ai pris la responsabilité de déposer un amendement gouvernemental ayant pour objet de créer un registre des actifs agricoles et d’en confier la gestion à la MSA, dans le droit fil de ce qu’était l’AMA, l’activité minimale d’assujettissement : en effet, quand les jeunes agriculteurs s’installent, ils sont affiliés à la MSA, et il me paraissait donc logique que celle-ci assure la gestion du registre.

Je tiens d’ailleurs à souligner que les députés de l’opposition eux-mêmes ont salué la démarche d’un ministre qui n’arrivait pas devant le Parlement en disant : « Voilà ce que je veux, mais je consens à vous laisser amender le texte à la marge ». On peut ne pas être d’accord avec le dispositif proposé, mais on ne peut pas me reprocher d’avoir mis sur la table des propositions et d’attendre des débats qu’elles en sortent améliorées. Si ce n’est pas là placer chacun devant leurs responsabilités tant le ministre que les assemblées…

En quoi donc le dispositif est-il meilleur ? Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, à la suite des auditions qui ont été conduites par la commission des affaires économique, le périmètre du registre a été élargi, il n’exclut plus personne. Or tel était le problème.

Une fois le registre créé, il faudra saisir la CNIL pour régler les éventuels problèmes qui pourraient apparaître. Enfin, restera la question de l’autorité de gestion. À cet égard, l’argument des chambres d’agriculture est simple : de même que ce sont les chambres de métiers et de l’artisanat qui gèrent le répertoire des métiers, de même c’est à elles, chambres d’agriculture, que revient la gestion du registre des actifs agricoles. L’argument est tout à fait recevable. Mais, d’abord, on prend le soin de régler avec la CNIL certaines difficultés, et ensuite le texte fera l’objet de la deuxième lecture.

Ainsi, entre le moment où j’ai déposé l’amendement portant création du registre – non pas, je le répète, de ma propre initiative, mais sur les instances des professionnels – et le terme des deux lectures, qui auront permis de peaufiner l’ensemble du dispositif, nous aurons élaboré in fine un registre des actifs agricoles doté d’une autorité de gestion et qui permettra de définir qui est agriculteur et qui ne l’est pas. Nous aurons ainsi progressé, et tous ensemble !

Voilà pourquoi je suis sur la même ligne que M. le rapporteur : le travail accompli par la commission a débouché sur un amendement qui prend en compte l’ensemble des demandes formulées, amendement que vient compléter celui du Gouvernement portant sur les formes sociétaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne crois pas que l’on puisse être plus transparent, plus dans le dialogue, plus dans la coconstruction avec le Parlement que je ne l’ai été !