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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 16 bis A
Didier Guillaume, rapporteur :M. Didier Guillaume, rapporteur. Le Sénat n’aurait pas pu présenter cet amendement à cause de l’article 40 de la Constitution, monsieur le ministre. L’avis de la commission est très favorable.
