Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 807, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. - Les mots : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;

II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption prévue à l’article L. 211-7 du code de la consommation n'est pas applicable aux ventes ou échanges d’animaux domestiques. »

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.