Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Cet amendement porte sur le sujet important de l’indemnisation des dégâts de gibier. Il est très attendu, tant par les agriculteurs que par les chasseurs.

À l’occasion de l’élaboration de la loi sur la chasse de mars 2012, texte dont j’ai l’honneur d’avoir été le rapporteur, un amendement de notre collègue Claude Bérit-Débat relatif à la question très sensible de l’indemnisation des dégâts de gibier avait été adopté. Cet amendement était la traduction législative de l’accord intervenu, au terme de longues discussions, entre les représentants des chasseurs et ceux des agriculteurs.

Le décret d’application de cette disposition a été –enfin ! – publié le 23 décembre dernier. Il prévoit notamment, pour une parcelle culturale donnée, l’indemnisation des dégâts à partir d’un seuil de destruction de 3 % des surfaces culturales ou, le cas échéant, du nombre de plants, ou encore à partir de 230 euros de dégâts.

L’accord entre agriculteurs et chasseurs prévoyait un seuil spécifique pour les dégâts de prairie, qui avait fait l’objet d’un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en septembre dernier.

Or le décret n’a pas repris la lettre de l’accord entre agriculteurs et chasseurs sur ce point. Tel qu’il est rédigé, il pourrait donc sérieusement complexifier l’indemnisation des dégâts de gibier pour les parcelles culturales de prairie.

Le présent amendement vise à apporter une réponse législative à cette difficulté, en ouvrant la possibilité de fixer par décret un seuil spécifique d’indemnisation pour les parcelles culturales de prairie.