Intervention de Jean-Pierre Raffarin

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

L'amendement n° 348 rectifié ter, présenté par MM. Cardoux, G. Larcher, Bécot, Billard et Buffet, Mme Cayeux, MM. César, Cointat et Cornu, Mme Debré, M. Delattre, Mme Deroche, M. Doligé, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Hérisson, Houel, Huré, Lefèvre, Martin, Milon, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski, de Raincourt, Revet, Trillard, Savary et Beaumont, Mme Primas, M. Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 428-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € le fait de :

« 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d’un arrêté préfectoral d’attribution ;

« 2° Prélever un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel pour le grand gibier ;

« Lorsque les inspecteurs de l’environnement recherchent des grands gibiers prélevés en violation des dispositions précédentes, ils peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés. Ils peuvent procéder à la saisie de l’objet de l’infraction, y compris les animaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l’infraction ou y étant destinés.

« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, qu’en présence d’un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.