Intervention de Jean-Noël Cardoux

Ce débat montre que nous cherchons à atteindre un équilibre entre l’agriculture, la chasse et la forêt, ainsi qu’à responsabiliser les chasseurs en les associant à la gestion des espaces.

L’ordonnance du 11 janvier 2012, dont la ratification a été autorisée, il y a quelques mois, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, comporte une disposition qui est un peu passée inaperçue : les infractions en matière de dépassement de plan de chasse relèvent désormais du domaine contraventionnel.

Auparavant, les gardes-chasse qui constataient un tir de grand gibier sans plan de chasse ou en dépassement de celui-ci pouvaient non seulement verbaliser le contrevenant, mais aussi saisir l’animal tiré, les fusils et les véhicules. Dès lors que ces infractions ressortissent maintenant au champ contraventionnel, les gardes-chasse n’ont plus la possibilité de procéder à ces saisies, ce qui va, à mes yeux, contre le bon sens. Plus précisément, le nouveau dispositif autorise les saisies par les gardes-chasse, à condition que le délinquant soit d’accord… C’est ubuesque !

Pour remédier à cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de correctionnaliser deux infractions particulièrement graves : tirer de grands animaux sans être titulaire d’un arrêté préfectoral d’attribution et prélever un nombre d’animaux supérieur au maximum prévu par le plan de chasse.

Nous n’avons pas voulu compliquer la vie des chasseurs en correctionnalisant aussi le transport d’animal sans bracelet et l’omission de poser un bracelet alors qu’on en a un nombre suffisant ; ces infractions méritent également d’être sanctionnées, mais elles ne présentent pas le même degré de gravité.

Mes chers collègues, vous aurez bien compris que cet amendement vise à adresser un signal fort aux braconniers qui tirent des grands animaux à la lampe pour vendre ensuite les trophées : ces pratiques risquent de décourager les chasseurs gestionnaires, que nous voulons responsabiliser.

Notre collègue Philippe Leroy a souligné qu’une concertation devait être lancée sur ce sujet ; nous avons des idées, et j’ai moi-même des propositions à présenter. Il reste qu’il faut, sans délai, permettre aux gardes-chasse de saisir les animaux abattus hors plan de chasse et le matériel des contrevenants.

Il me semble que personne n’avait perçu ce problème. Au demeurant, quand je l’avais signalé à Mme Batho, elle s’était montrée assez d’accord pour rectifier le tir.