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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 18 bis nouveau, amendement 853
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 853, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 427-6 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les territoires où l'importance et la récurrence des dommages à l'élevage le justifient, le préfet peut autoriser la destruction de spécimens de loups lors de ces chasses et battues, dans le respect des textes fixant les conditions et limites dans lesquelles il peut être dérogé aux mesures de protection de l'espèce. »
La parole est à M. le ministre.
