Intervention de Thierry Foucaud

En conséquence, les amendements n° 365 rectifié et 699 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d’officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l’ordre national des pharmaciens, ainsi qu’aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où ils exercent leurs fonctions.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Nicoux et Bourzai, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 47

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :

« 1° De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;

« 2° De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins d'agrément à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5. » ;

II. – Alinéas 79 à 81

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.