Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéas 48 et 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Tandonnet.