Intervention de Didier Guillaume

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui visent à faire en sorte que les PNPP ne soient pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques au sens du droit européen et à les faire relever d’une procédure d’autorisation différente.

Ces amendements sont contraires au droit européen. Certes, l’Allemagne et l’Espagne ont pris des dispositions similaires, mais ces deux pays se sont fait rappeler à l’ordre et vont sans doute se voir infliger une lourde amende.