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Intervention de Pierre Camani
Réunion du 14 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 21, amendements 1107 2009 21
Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :Ces amendements ne sont pas viables juridiquement. Dès lors que les PNPP sont présentées et vendues comme ayant des propriétés phytosanitaires, elles relèvent du règlement européen n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.
Plusieurs pays, dont l’Allemagne et l’Espagne, ont tenté de soumettre les PNPP à une réglementation allégée. Ils ont créé la catégorie juridique spécifique de « fortifiants des plantes ». Ils ont été rappelés à l’ordre par la Commission européenne et sont sous la menace d’un contentieux. Il convient donc d’éviter tout risque juridique en restant dans le cadre du règlement européen.
J’ajoute que le présent projet de loi comporte des mesures visant à favoriser le développement du biocontrôle, dont les PNPP constituent une branche. Je rappelle que c’est bien la destination du produit qui détermine son régime juridique.
C’est pourquoi la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur ces amendements.
