Intervention de Marcel Deneux

Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d’information, de renseignement et de conseil, sans cesse renforcée ; que cette obligation est essentielle pour les utilisateurs pour leur permettre de disposer de toutes les informations afférentes au produit, à ses conditions d’emploi et à ses éventuels risques, il apparaît indispensable que les fabricants et distributeurs puissent continuer à utiliser leurs supports de communication habituels pour transmettre aux utilisateurs professionnels toutes les informations essentielles à l’utilisation des produits en toute sécurité.

Compte tenu des évolutions fréquentes en ce domaine et conformément à une jurisprudence constante, les fournisseurs de produits sont les mieux à même de disposer des informations à jour relatives au produit.

Or la rédaction actuelle de l’article 21 ne permet pas cette transmission d’informations.

Cet amendement prévoit donc que les supports de communication à destination des professionnels fassent partie, au même titre que les points de distribution et la presse professionnelle, des dérogations autorisées.