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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 21, amendement 704
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 704, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Le 2° de l’article L. 253-16 est ainsi rédigé :
« 2° Le fait de faire la publicité d’un produit visé à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisateurs professionnels ou des publications qui leur sont destinées, ou de ne pas respecter les conditions de présentation de la lutte intégrée et des bonnes pratiques d’utilisation et d’application d’un tel produit, en méconnaissance de l’article L. 253-5 et des dispositions prises pour son application ; »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
