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Intervention de Bernadette Bourzai
Réunion du 14 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 21
Bernadette Bourzai :L’amendement vise à rendre le libellé de la sanction pour publicité non autorisée cohérent avec le libellé de la disposition encadrant la publicité à l’alinéa 9 du même article.
