L'amendement n° 798, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
du suivi post-autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’applique sans préjudice des demandes de surveillance particulières figurant sur la décision d’autorisation de mise sur le marché des produits.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.