Intervention de Pierre Camani

Mes chers collègues, je souhaite développer plusieurs arguments en faveur du transfert de la compétence de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Tout d’abord, la double instruction des dossiers, par l’ANSES, puis par la DGAL, au sein du ministère de l’agriculture, n’apporte pas, aujourd’hui, de réelle valeur ajoutée. L’autorité administrative suit, dans la quasi-totalité des cas, l’avis formulé par l’ANSES. La double instruction s’avère cependant coûteuse et contribue au retard considérable pris par l’administration dans l’évaluation des produits et la délivrance des autorisations de mise sur le marché.

Cette situation est renforcée par le système de reconnaissance mutuelle par zones issu du règlement européen n° 1107/2009. L’immense majorité des dossiers de demande d’AMM déposés dans la zone sud le sont en France, auprès de l’ANSES. Le retard dans le traitement des dossiers a des conséquences très concrètes. Un certain nombre de cultures, comme celle des fraises par exemple, dont la saison commence et dont mon département est le premier producteur, est en attente d’options de traitement phytosanitaire. Il faut un délai de 36 mois pour obtenir une autorisation, et la longueur de ce délai peut remettre en cause cette culture. À cet égard, je vous invite demain, mes chers collègues, à participer à une dégustation dans les salons de Boffrand ! §

Dans le dispositif proposé par le Gouvernement et amélioré par la commission du développement durable et la commission des affaires économiques, le pouvoir politique conserve sa responsabilité. L’évaluation et la gestion du risque en matière phytosanitaire s’appuient sur les lignes directrices définissant le niveau de risque acceptable. Ces lignes directrices sont fixées par le ministère.

En outre, de nombreux amendements ont permis de sécuriser le dispositif et de garantir l’indépendance de l’ANSES. Notre commission a prévu la création d’un comité de suivi des autorisations de mise sur le marché à l’article 22 bis. Elle répond ainsi à la préoccupation de préserver une certaine étanchéité entre l’évaluation scientifique du produit phytosanitaire et la prise de décision. Le rôle de ce comité consiste à appuyer le directeur général de l’agence dans ses décisions d’autorisation de mise sur le marché ; ses avis seront publics pour garantir transparence et indépendance.

Nous proposons également de doter les agents de l’ANSES de pouvoirs de contrôle et d’inspection. De cette manière, ils disposeront des outils nécessaires à la réalisation de leur mission sur le terrain.

La commission du développement durable a également prévu que le ministre puisse, en cas d’urgence justifiée par la préservation de la santé publique ou de l’environnement, retirer une autorisation de mise sur le marché. Nous le savons, l’enjeu n’est pas tant de délivrer une telle autorisation que de pouvoir la retirer à temps. Ce pouvoir d’intervention en urgence sécurise largement le transfert des AMM à l’ANSES. Cette mesure a été complétée, lors de l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques, par un amendement du rapporteur Didier Guillaume visant à donner au ministre une possibilité de veto sur les AMM délivrées par l’ANSES.

Pour toutes ces raisons, il est possible aujourd’hui d’affirmer que nous disposons désormais d’un dispositif cohérent et sécurisé. L’enjeu est la simplification du droit et des procédures dans le respect de la santé publique et de l’environnement.