Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 14 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 22

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, rapporteur :

Au début de l’examen de ce projet de loi, j’étais plutôt favorable aux arguments de ceux qui réclamaient la suppression de cet article, celui-ci me paraissant peu logique. Après avoir procédé aux auditions et avoir examiné ce qui se fait ailleurs, j’ai constaté que, pour le médicament humain ou vétérinaire, la procédure d’autorisation de mise sur le marché n’est plus entre les mains du ministre. L’idée ne viendrait à personne de demander que le ministre de la santé donne son avis.

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