Intervention de Pierre Camani

La commission du développement durable a réécrit l’article 22 bis du projet de loi, afin de prévoir la mise en place d’un comité de suivi des AMM chargé d’assister le directeur général de l’ANSES dans la délivrance des autorisations, dans le cadre d’avis rendus publics. Nous avons continué à travailler sur le dispositif, en dialoguant avec le ministère et l’ANSES, afin de perfectionner encore cette rédaction.

Cet amendement a plusieurs objets.

Tout d’abord, il vise à déplacer les dispositions relatives au comité de suivi des AMM au sein de l’article 22 et, dans le code de la santé publique, au sein d’un nouvel article L. 1313-6-1. Il s’agit là d’améliorer la rédaction initiale.

Ensuite, la saisine du comité de suivi devient une faculté, et non plus une obligation. Il est en effet apparu qu’un certain nombre de décisions purement administratives ne requéraient pas la saisine de ce comité. Cela aurait alourdi la procédure, alors que c’est l’objectif contraire qui est visé.

Enfin, la composition du comité est renvoyée à un décret. Ce dernier devra viser les personnes disposant de compétences opérationnelles de terrain, afin d’aider le directeur général de l’ANSES dans ses nouvelles missions. Quant aux comptes rendus des réunions des comités de suivi, ils restent publics.

Par coordination, je vous proposerai un amendement tendant à supprimer l’article 22 bis, dans la mesure où les dispositions dudit article figureront désormais à l’article 22, avec celles qui sont relatives au transfert de la délivrance des AMM à l’ANSES.