Intervention de Thierry Foucaud

En conséquence, l’article 22 bis est supprimé, et les amendements n° 470 rectifié, 34 rectifié et 35 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Cependant, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L’amendement n° 470 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le directeur général de l'agence peut prendre l'avis du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l'article L. 1313-1.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et M. Bas, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Y siègent notamment des personnels des ministères désignés pour leur connaissance des produits phytopharmaceutiques et des représentants des directions scientifiques de l’agence.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Bas et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le directeur général de l’agence peut consulter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l’article L. 1313-1.