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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 58
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
