Intervention de Henri Tandonnet

Dans le cadre de l’article 51 du règlement (CE) 1107/2009 était prévu l’établissement, au plus tard le 14 décembre 2011, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’institution d’un fonds européen pour les utilisations mineures, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative.

Ce dispositif tardant à se mettre en place, mais impliquant, le cas échéant, un corollaire dans chaque État membre, il est essentiel de saisir l’opportunité du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, pour flécher, dès 2014, des moyens financiers pour les usages « orphelins » et les cultures dites « mineures ».

Une optimisation de l’utilisation de la redevance pour pollutions diffuses reversée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, dans le cadre du programme national Ecophyto doit permettre de disposer de moyens pour lancer des actions. À terme, ces moyens pourront être abondés, notamment par ceux qui sont issus du fonds européen pour les utilisations mineures, dès lors que celui-ci sera instauré.

Les moyens devraient être orientés prioritairement sur les analyses en termes de résidus indispensables pour obtenir les extensions d’autorisation de mise sur le marché pour les cultures mineures, et sur la recherche et développement pour identifier des solutions alternatives concernant les usages orphelins.

Un tel dispositif est indispensable pour permettre le maintien de cultures dites « mineures » et ainsi mener à bien le projet agroécologique pour la France, qui implique une diversification des productions et donc des réponses durables en termes de protection des cultures pour les agriculteurs.

Le Lot-et-Garonne est un département qui compte 78 cultures différentes. Si rien n’est fait, de nombreuses cultures orphelines disparaîtront.