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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 14 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 22 bis, amendement 708
Thierry Foucaud, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 708 rectifié bis, présenté par Mmes Bonnefoy, Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit chaque année un rapport d’activité adressé au Parlement, qui rend notamment compte de son activité :
« – dans le cadre de ses missions, prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, d’évaluation et de suivi des risques des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253 1 du code rural et de la pêche maritime ;
« – dans le cadre de ses missions relatives au dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l’article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« – dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques et aux matières fertilisantes et produits de culture prévues à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique. »
Je le mets aux voix.
