Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 180, présenté par Mme Blandin, MM. Labbé, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
ou de prescription particulière
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Voir dans le contexte