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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 23
Didier Guillaume, rapporteur :D’autre part, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements « écrasent » la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui permet au ministre de l’agriculture, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, de prendre des mesures d’interdiction de certains produits.
