Intervention de Frédéric Cuvillier

Le principe de l’écotaxe poids lourds a été voté à la quasi-unanimité dans la loi dite Grenelle 1 et sa création, dans la loi de finances pour 2009, a fait l’objet d’un large consensus parlementaire.

La pertinence de cette écotaxe ne faisait alors aucun doute : écologique, elle devait servir non seulement au développement et à l’entretien de nos infrastructures de transport, mais aussi, comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, à faire payer la traversée de nos territoires et donc l’usure de nos infrastructures par les poids lourds étrangers. Le principe faisait consensus ; la mise en place, moins. La Haute Assemblée a d'ailleurs créé une commission d’enquête sur le contrat liant l’État à la société Ecomouv’.

Le choix de recourir au partenariat public-privé pour collecter la taxe a été fait par le précédent gouvernement, par un contrat signé en 2011 avec Ecomouv’. Un décret a été publié le jour même du deuxième tour de l’élection présidentielle, le 6 mai 2012 – c’est dire que la précipitation n’a peut-être pas été de nature à stabiliser les choses ! –, afin de répercuter la taxe sur les clients des transporteurs, mais sans concertation.

Qu’ai-je fait depuis mon arrivée ? J’ai récupéré cet héritage, qui engage désormais l’État, et fait en sorte de l’aménager pour parvenir à mettre en place le dispositif de l’écotaxe. Autrement dit, il a fallu finaliser le dispositif technique, se concerter avec les transporteurs pour simplifier les modalités de répercussion. Je ne reviendrai par sur les détails, mais ils sont particulièrement importants : 40 000 entreprises en dépendent, soit 400 000 emplois dans le transport routier de marchandise. Les transporteurs étaient en effet particulièrement hostiles au décret du précédent gouvernement.

L’écotaxe permettrait d’assurer un financement pérenne de nos infrastructures de transport en faisant payer les usagers de la route plutôt que les contribuables. Il est important de le rappeler. Néanmoins, sa mise en œuvre a soulevé des inquiétudes, des interrogations et même des manifestations. Des difficultés d’application sont apparues. C’est la raison pour laquelle, le 29 octobre dernier, le Premier ministre a décidé de suspendre sa mise en œuvre pour donner le temps nécessaire au dialogue. C’est également le temps nécessaire à la « remise à plat » évoquée par Mme la ministre de l’écologie. Une mission d’information parlementaire présidée par M. Jean-Paul Chanteguet travaille à des propositions de manière à corriger le dispositif.

Concernant les relations de l’État avec Ecomouv’, un contrat a été signé ; l’État doit donc respecter des engagements. L’État, soucieux de ses intérêts, a également entamé des discussions avec Ecomouv’ pour différer le paiement des loyers pendant la période de suspension du dispositif, tant que l’avenir de l’écotaxe n’aura pas été décidé.

S’agissant des personnels mosellans, le Gouvernement y est très attentif. La grande majorité des personnes embauchées pour la mise en place de l’écotaxe l’ont été en CDI et leur emploi n’est pas menacé à ce stade, même si des mesures de chômage partiel ont dû être envisagées par la société Ecomouv’ et si des CDD n’ont pas été renouvelés.

Le rapport du député Jean-Paul Chanteguet, qui doit être remis dans les jours qui viennent, doit comporter des préconisations. J’ai rappelé, au début de mon intervention, que l’écotaxe était issue d’une loi votée dans un large consensus parlementaire. Face aux difficultés, il est important que la souveraineté parlementaire mette en œuvre les conditions d’acceptabilité et d’efficacité de cette mesure, afin que l’enjeu environnemental puisse s’appliquer dans les transports.