Intervention de Henri Tandonnet

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes.

Dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt que nous examinons actuellement au Sénat, le Gouvernement est revenu à l’article 7 sur la contractualisation qui a été mise en place dans le domaine laitier et dans celui des fruits et légumes par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Si un rapport sur la contractualisation dans le secteur laitier a été publié en juillet 2012, tel n’a pas été le cas concernant le secteur des fruits et légumes. Or il serait important de disposer d’informations sur le taux de contrats proposés par les acheteurs et sur ceux qui sont signés par les producteurs ainsi que sur ce que les contrats ont apporté, ou peuvent apporter, pour garantir l’équilibre de la négociation entre les agriculteurs et leurs différents acheteurs. De même, il serait essentiel de présenter les principales difficultés rencontrées par les acteurs économiques dans l’application du dispositif et, le cas échéant, les solutions mises en œuvre pour les régler.

Dans le secteur des fruits et légumes, deux décrets d’application ont été publiés, l’un en 2010, l’autre en 2011. Deux cas de figure existent donc aujourd’hui pour les acheteurs en fruits et légumes, en fonction de l’endroit où les achats sont effectués.

D’abord, dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs situés sur les carreaux de producteurs des marchés de gros, un amendement essentiel, visant à reconnaître à nouveau les spécificités de ce mode de commercialisation, a été adopté au cours de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Ensuite, dans le cadre des relations commerciales avec les producteurs qui vendent leur production sur l’exploitation, les acheteurs doivent proposer aux producteurs des contrats contenant une série de clauses obligatoires et d’une durée minimale de trois ans. L’absence de proposition est sanctionnée par une amende de 75 000 euros. Cependant, un nombre important de producteurs qui se voient proposer ces contrats les refusent systématiquement.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux difficultés des ventes de production sur les exploitations agricoles. Je vous demande également, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir effectuer un bilan de l’application de la contractualisation dans le secteur des fruits et légumes.