Intervention de Ségolène Neuville

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’agriculture, qui répond en ce moment même à des questions orales à l’Assemblée nationale. Étant une élue du sud de la France, où la question que vous soulevez se pose de manière aiguë, j’y suis particulièrement sensible.

Dans le secteur des fruits et légumes comme dans le secteur laitier, le recours au décret pour rendre obligatoire la contractualisation est justifié à la fois par l’absence d’un accord interprofessionnel et par les crises successives qui ont affecté le secteur. Toutefois, aucun contrat ne semble avoir été conclu, même si les propositions écrites de contrats formels selon le cadre fixé par le décret ont été faites par des acheteurs. C’est bien la preuve que, malgré les ajustements opérés par les décrets publiés en 2011 et 2012, le dispositif instauré en 2010 n’est pas adapté au secteur des fruits et légumes. La principale difficulté est la durée minimale de trois ans pour les contrats, cette durée étant peu compatible avec la saisonnalité et les modalités de production et de commercialisation de la majorité des fruits et légumes frais.

L’article 7 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, actuellement en discussion au Sénat, prévoit de nouvelles dispositions afin de promouvoir une contractualisation plus adaptée. Le projet de loi apporte davantage de souplesse en matière de durée des contrats : la durée minimale pourra être ajustée aux différents modes de commercialisation.

Les interprofessions restent au cœur du dispositif de la contractualisation : l’interprofession des fruits et légumes frais, l’INTERFEL, pourra entamer de nouvelles discussions sur l’opportunité de conclure un accord interprofessionnel, comme cela a été le cas dans le secteur ovin. Cet accord pourra fixer une durée minimale de contrat adaptée, en tenant compte de la diversité des productions et des modes de commercialisation, dans le respect du nouveau cadre réglementaire de l’Union européenne, auquel nous sommes tenus. Une fois étendu ou homologué par les pouvoirs publics, cet accord suspendra l’application du décret.

Le ministre de l’agriculture reste bien évidemment à votre entière disposition pour échanger plus avant avec vous sur ce sujet si vous le souhaitez.