Intervention de Michel Teston

Madame la secrétaire d'État, permettez-moi à mon tour de vous féliciter de votre nomination.

L’organisation commune de marché, l’OCM, vitivinicole, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, permet l’enrichissement des vins par addition de saccharose – c’est la chaptalisation –, de moût concentré, dit MC, ou de moût concentré rectifié, dit MCR, ou encore par des techniques soustractives. La chaptalisation est toutefois soumise à des restrictions géographiques : elle est interdite dans le sud de la France, en Italie, en Espagne et au Portugal. Elle peut cependant être autorisée exceptionnellement, à titre dérogatoire, par l’État membre lorsque les conditions climatiques sont reconnues comme défavorables.

Pour le sud de la France, ces restrictions géographiques sont définies sur la base du ressort des cours d’appel. Les dispositions nationales en matière d’enrichissement ont été modifiées par le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 et l’arrêté du 24 juillet 2012. Depuis la récolte 2012, les autorisations d’enrichissement sont délivrées par les préfets de région. Pour la récolte 2013, le département de l’Ardèche, qui dépend de la cour d’appel de Nîmes, a été le seul département de la région Rhône-Alpes dans lequel la chaptalisation a été interdite.

Je m’interroge donc sur la cohérence des modalités d’application par la France de la réglementation européenne.

D’une part, ces modalités d’application donnent lieu à des distorsions de concurrence entre les zones de production : le périmètre d’autorisation ne pouvant être restreint à une aire géographique AOP ou IGP, les producteurs ardéchois d’AOC côtes-du-Rhône n’ont pas été autorisés cette année à enrichir leurs vins par addition de saccharose, alors que les producteurs d’AOC côtes-du-Rhône voisins – drômois, ligériens ou rhodaniens – ont pu le faire.

D’autre part, pour les départements dans lesquels la chaptalisation est interdite, ces modalités d’application engendrent des coûts supplémentaires importants : non seulement l’enrichissement par ajout de MC ou de MCR est beaucoup plus coûteux, mais, en outre, l’aide octroyée à titre transitoire pour compenser cette différence de coût a été supprimée le 31 juillet 2012. L’union des coopératives viticoles ardéchoises indique que, pour la récolte 2013, le coût de l’enrichissement par ajout de MC ou de MCR s’est élevé à 500 000 euros ; c’est un coût près de trois fois supérieur à celui d’un enrichissement par addition de saccharose.

Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous m’indiquiez s’il est envisageable de modifier les modalités d’application par la France des règles européennes en matière d’autorisation de l’enrichissement des vins, notamment s'agissant du zonage, afin de supprimer les différences de coût entre viticulteurs voisins produisant sous la même appellation.