Intervention de Raymond Couderc

... trop longs, excessivement longs. Ce texte en fournit malheureusement un nouvel exemple.

L’accord-cadre a été signé le 27 juin 2008 et son accord d’application l’a été le 9 septembre 2008. Les formalités de ratification par l’Espagne ont été achevées dès le mois de mars 2009. En France, le texte n’a été transmis à l’Assemblée nationale que le 9 janvier 2013, ...