Intervention de Raymond Couderc

Cette inertie fait douter de la volonté de la France de mettre en œuvre les dispositions des accords et porte atteinte à la qualité de sa signature. Il serait temps que le ministère des affaires étrangères se donne des objectifs en matière de délai de présentation des projets de loi au Parlement.

Cette critique ne s’adresse pas spécifiquement au présent gouvernement, car cette mauvaise habitude a été prise voilà bien longtemps. Simplement, il faut que cela cesse, et vous pouvez compter sur ce point sur la vigilance de la commission des affaires étrangères.

Je souligne ensuite que cette convention sur la coopération sanitaire transfrontalière avec l’Espagne est importante pour la population, notamment celle des zones enclavées.

Ainsi, dans les Pyrénées, la géographie des lieux, le réseau routier et les conditions météorologiques rendent-ils parfois les installations sanitaires d’un des deux États plus accessibles aux habitants de l’autre pays. Elle permettra aussi, par l’organisation de la complémentarité des soins, d’éviter une duplication des moyens disponibles.

S’il est difficile de disposer d’une vue d’ensemble des initiatives plus ou moins formalisées, prises à l’échelon local, on notera le lancement, au mois de janvier 2003, sur l’initiative des collectivités territoriales, du projet de création d’un hôpital transfrontalier pour la Cerdagne, à Puigcerdà. Cet établissement, dont la construction est achevée, devrait ouvrir ses portes au cours du premier semestre de cette année.

Je m’attarde sur ce projet, car il constitue une illustration concrète. Il apportera une réponse globale en matière d’offre sanitaire, à la fois pour la population habitant à l’année et pour les résidents saisonniers, ce qui est important dans une zone touristique.

Le nouvel hôpital disposera de 71 lits et d’un plateau technique équipé notamment de 2 blocs opératoires, de 2 salles d’accouchement, de postes de dialyse, radiologie, laboratoires, lits de soins intensifs, ainsi que d’équipements de télémédecine. Cette structure constituera le noyau dur de l’offre de soins pour les populations des deux Cerdagne et du Capcir. Elle sera complétée par un pôle gériatrique, regroupant deux établissements côté français.

Pour autant, il ne faut pas se dissimuler les difficultés auxquelles se heurtent de tels projets. Elles sont la conséquence de la complexité des procédures administratives et financières, de la complication des mécanismes de prise en charge des soins, des règles d’organisation du transport sanitaire des patients et de l’absence de garantie de continuité.

Ainsi certaines modalités concrètes de fonctionnement de l’hôpital de Puigcerdà restent-elles à parfaire, qu’il s’agisse du contenu et des modalités des prestations assurées par les partenaires, du cadre juridique des mises à disposition de personnel, des règles en matière de responsabilité civile, des langues de travail, de l’uniformisation des pratiques médicales, des questions d’état civil et en matière funéraire.

Ces difficultés pratiques sont désormais identifiées. Madame la ministre, il serait souhaitable que leurs solutions reposent sur le bon sens commun et que l’on évite de mettre en place des procédures dont nos administrations sont friandes, mais qui sont incompréhensibles pour les usagers.

Par exemple, ne serait-il pas possible d’enregistrer les naissances d’enfant de parents français à l’hôpital intercommunal de Puigcerdà au registre de l’état civil de Bourg-Madame, plutôt que de le faire au consulat général de France à Barcelone et d’obliger ensuite les familles à solliciter vos services à Nantes pour la délivrance d’un extrait d’acte de naissance ? Ne serait-il pas envisageable que la poste française installe une boîte aux lettres dans l’enceinte de l’hôpital et la relève, plutôt que de faire faire aux résultats d’analyses médicales un circuit de plusieurs centaines de kilomètres avant qu’elles ne parviennent au médecin traitant de l’autre côté de la frontière ?

L’aboutissement de ces projets utiles aux populations locales, comme l’hôpital de Puigcerdà, témoigne de la vitalité d’une Europe proche de ses habitants. En cela, ils doivent être salués. Les citoyens ont la démonstration d’une Europe qui s’inscrit positivement dans leur quotidien.

Néanmoins, comment voulez-vous faire comprendre l’Europe si nous ne sommes pas capables d’adapter nos règles pour répondre à des préoccupations aussi concrètes en appui de ces beaux projets ?