Intervention de Sophie Primas

Il s’agit ici de mieux encadrer la fraude, en tout cas de la sanctionner davantage.

Un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires implique, en effet, une lutte plus efficiente contre les produits phytopharmaceutiques contrefaits ou la diffusion de substances phytopharmaceutiques non autorisées sur notre territoire, qui peuvent être à l’origine de graves pathologies pour leurs utilisateurs.

En outre, au cours de la mission commune d’information sur les pesticides, dont Mme Bonnefoy était le rapporteur, il nous a été signalé que le commerce de produits non autorisés sur notre territoire pouvait s’apparenter à du grand banditisme.

Il convient d’harmoniser les sanctions prévues à l’article L. 253-15 du code rural avec celles qui sont prévues au premier alinéa de l’article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Celui-ci prévoit que « lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».

Il s’agit donc d’un amendement de coordination entre les différents codes. Je vous avais déjà saisi de cette question, monsieur le ministre, lors de la séance de questions cribles qui avait été organisée au Sénat à propos de la propriété intellectuelle.