Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 15 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 23

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Cet amendement porte sur l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, de matières fertilisantes et de supports de culture. Du fait des effets que peuvent avoir ces différents produits sur la santé, il est proposé de transférer la mission en question aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie.

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