Intervention de Jean-Claude Lenoir

Il y a, par ailleurs, une disposition concernant un sujet qui, selon moi, n’a vraiment pas sa place dans nos préoccupations : je veux parler des règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Franchement, avons-nous à nous pencher sur cette question quand on connaît toutes les dispositions sur lesquelles peuvent s’appuyer aussi bien les collectivités que les associations de défense des animaux pour éviter les abus ? Du reste, si des abus sont commis, la loi permet de réprimer leurs auteurs. J’estime que tout ce dispositif fonctionne suffisamment bien pour ne pas donner l’impression aux personnes qui s’intéressent aux animaux domestiques que l’on va encore l’alourdir.

Enfin, monsieur le ministre, le 7° de l’article 24 prévoit d’« adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité d’équarrissage, en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ».

C’est un sujet extrêmement sensible, dont nous avons eu à connaître voilà presque vingt ans, lors de la crise de la vache folle. Des dispositions importantes, soumises à l’approbation du Parlement, ont donné lieu à la loi de 1996. Nous ne pouvons pas donner le sentiment, au moment où il a été dit dans la presse qu’un non-lieu était prescrit sur le scandale de la vache folle, que nous allons laisser régler, par voie d’ordonnance, un problème qui intéresse très directement nos concitoyens.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, entre les points qui, à nos yeux, méritent d’être pleinement discutés par le Parlement et celui sur lequel nous pensons au contraire qu’il est inutile de légiférer – je parle là du commerce de petits animaux –, nous ne pouvons qu’être opposés à cet article.