Intervention de Jean-François Husson

S’il est louable de vouloir défendre le bien-être animal, le droit actuel me semble tout à fait suffisamment protecteur des animaux.

La première partie de l’alinéa 7 vise à interdire sans restriction la vente d’animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes, salons et manifestations, alors que le marché de l’animal hors grande distribution est un marché porteur, avec des retombées sur l’activité d’un certain nombre de professionnels locaux.

Je rappelle que le code rural reconnaît aujourd'hui l’animal comme un être sensible et interdit de ce fait à son propriétaire de se rendre coupable de mauvais traitements à son endroit. Il existe à cet égard quinze types d’infraction, dont quatre délits. Le code pénal sanctionne ainsi un certain nombre de sévices graves ou de nature sexuelle, d’actes de cruauté, de mauvais traitements envers les animaux domestiques, ainsi que l’atteinte volontaire à la vie. Dans le sud de la France, un jeune homme a d’ailleurs été récemment condamné à un an de prison pour avoir torturé un chat.

C’est dire que les moyens existants pour assurer la défense des animaux semblent aujourd’hui suffisants.

Par ailleurs, les éleveurs fournissent de gros efforts en faveur du bien-être animal, les conditions d’élevage étant soumises à une réglementation assez stricte. Là encore, la réglementation et la législation en vigueur nous paraissent suffisamment protectrices.

Il ne nous semble pas opportun de donner aux associations de protection des animaux le droit de se constituer partie civile. Cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur les professionnels du secteur, éleveurs et commerçants d’animaux, lesquels risqueraient d’être attaqués plus souvent que de raison, alors même qu’ils sont soumis à une réglementation dont j’ai rappelé la rigueur.

Les conditions juridiques attachées à la protection des animaux ne doivent, me semble-t-il, pas être tout à fait à la même hauteur que celles qui concernent les hommes. Ne nous trompons pas dans l’ordre des priorités ! Je compte sur la vigilance de notre assemblée pour revenir à davantage de raison. Le Premier ministre l’a rappelé il y a peu de temps, il convient de privilégier la simplicité et l’efficacité : évitons de nous imposer trop de contraintes et, surtout, évitons l’acharnement procédurier !