Intervention de Stéphane Le Foll

Non, ce n’est pas le problème. Les règlements, cela existe ! Vous le savez bien, la loi fixe le cadre et les grands objectifs ; on ne va pas les changer tout le temps ! Ces grands objectifs sont ensuite précisés par des règlements. Ce n’est pas dans la loi qu’il faut indiquer que la vente des chiens ou des chats se fera à tel moment et à tel endroit !

L’article 24 prévoit d’autoriser le Gouvernement à agir par ordonnances. Je vous ai indiqué que je vous transmettrais tout à l’heure des documents qui vous permettront de connaître l’essentiel de leur contenu. Le rapporteur a également précisé les choses, à votre demande, notamment par l’amendement qu’il a déposé. Il était important d’échanger sur ce sujet.

Je vous rappelle nos deux objectifs : protéger les professionnels, qui subissent la concurrence des ventes illégales ou réalisées par des amateurs ; tenter de faire baisser les achats d’animaux effectués en dehors de toute logique, les achats que j’ai qualifiés d’« impulsifs », qui tendent à assimiler l’animal à n’importe quel autre bien. Or un animal est un être sensible !

C’est vrai, nous avions voulu interdire la vente d’animaux domestiques sur les foires parce que nous considérions ces endroits comme propices à ce type d’achat impulsif. Nous sommes revenus sur cette mesure. La vente de ces animaux n’a pas à être interdite sur les foires et les marchés, mais à condition qu’elle soit réalisée par des professionnels. Voilà tout l’enjeu : elle ne doit pas être le fait de personnes voulant se débarrasser de leurs portées de chiots ou de chatons.

Nous sommes maintenant, me semble-t-il, parvenus à trouver un dispositif bien délimité. Voilà pourquoi le Gouvernement a fait évoluer sa position et s’en remet à la sagesse de votre assemblée sur les amendements n° 292 rectifié quater et 808 rectifié, même s’il faudra probablement y revenir.