Intervention de Mireille Schurch

Je souhaite préciser notre point de vue sur l’article 24.

Dans un premier temps, nous avions déposé un amendement visant à le supprimer, car nous sommes hostiles au recours aux ordonnances : c’est, chez nous, une position constante.

Toutefois, sur le fond, nous sommes favorables au contenu de l’article, notamment dès lors qu’il est assorti des amendements qui viennent d’être adoptés.

C'est la raison pour laquelle nous voterons cet article.