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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 15 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article additionnel après l'article 24, amendement 236
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, P. Leroy et Revet, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 361-… ainsi rédigé :
« Art. L. 361-… – La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition ou le stockage de fourrage et l’achat d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte sur prairies liées à une calamité, à un risque sanitaire ou environnemental. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Bailly.
