Intervention de Didier Guillaume

L’amendement de M. Bailly tend à permettre l’utilisation des sommes épargnées par les DPA en cas de risque sanitaire ou environnemental. Il vise également à prévoir l’utilisation de ces sommes pour d’autres dépenses telles que l’achat d’alimentation ou les frais de remise en culture. Il s’agit là d’une dérogation significative au droit existant.

Le mécanisme de DPA a déjà fait l’objet de nombreux ajustements dans le passé et il ne me paraît pas opportun d’y apporter maintenant une modification supplémentaire, en dehors d’une réflexion d’ensemble sur les calamités agricoles et la gestion des risques. Nous devons éviter d’introduire des déséquilibres.

En outre, cet amendement relève du projet de loi de finances.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.