Intervention de Mireille Schurch

À l’occasion de l’examen de l’article 25 ratifiant l’ordonnance du 22 juillet 2011, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le sort de beaucoup d’éleveurs qui ont choisi de ne pas faire vacciner leur troupeau. Leurs revendications et leurs inquiétudes nous semblent légitimes.

Ainsi, l’une des idées contenues dans l’ordonnance est la constitution d’instances de consultation ayant vocation à constituer de véritables « parlements du sanitaire », comme le précise la note de service de la direction générale de l’alimentation du 14 mars 2014.

Cette idée est séduisante, mais les membres appelés à siéger à ce « parlement », toujours selon cette note, sont très majoritairement des défenseurs et des promoteurs de l’élevage intensif et de l’agriculture industrielle. Plusieurs d’entre eux y ont aussi des intérêts économiques. Le conflit d’intérêts est là.

Dans ces conditions, les méthodes de prophylaxie des élevages extensifs ou biologiques n’ont aucune chance d’être reconnues et mises en œuvre. Les éleveurs et les vignerons pratiquant des méthodes de prophylaxie alternatives, respectueuses du vivant, seront, plus encore qu’aujourd’hui, dans l’illégalité.

En effet, l’article L. 201-10, créé par l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011, prévoit que « les personnes qui sont propriétaires ou détenteurs d’animaux ou de végétaux au titre de leur activité professionnelle […] sont tenues d’adhérer au réseau ». Cela signifie l’obligation d’adhérer, localement, à un groupement de défense sanitaire, qui est une association de type loi de 1901, et donc l’obligation d’accepter ses statuts, qui prévoient que les adhérents doivent se soumettre aux campagnes de prophylaxie mises en œuvre par le groupement.

Accessoirement, cette obligation d’adhérer est contraire au principe juridique de libre adhésion à une association de type loi de1901.

Au-delà, monsieur le ministre, nous devons trouver une réponse acceptable pour ces éleveurs qui proposent des solutions de prophylaxie alternatives.

Après tout, cette idée d’une vaccination facultative, mais strictement encadrée, avait été évoquée par Michel Barnier en février 2008. Vacciner indistinctement tous les animaux, c’est-à-dire vacciner des bêtes déjà immunisées naturellement, n’est sans doute pas une solution acceptable, ni sur le plan éthique ni sur le plan financier.

Monsieur le ministre, l’ordonnance impose-t-elle un seul modèle de prévention, et ce alors que nous avons besoin d’élargir nos ressources thérapeutiques pour faire face à l’émergence de nouvelles pathologies ?