Intervention de Didier Guillaume

Cet amendement est satisfait par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Cette loi a précisé explicitement, à l’article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle, que l’utilisation des semences de ferme ne constituait pas une contrefaçon. Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur Le Cam.