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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 15 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 25 ter, amendement 821
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article L. 623-4, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « autre que fortuite ou accidentelle et » ;
2° À la première phrase de l'article L. 623-24-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
3° À l’article L. 623-24-3, les mots : « le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 623-24-1 » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d’État ».
La parole est à M. le ministre.
