Intervention de Jean Bizet

Vous m’avez en effet convaincu de la pertinence du passage à un décret simple pour l’établissement de la liste des espèces supplémentaires pour lesquelles la pratique de la semence de ferme est autorisée.

Je voudrais toutefois attirer à nouveau votre attention sur quelques points.

Tout d'abord, je sais que vous êtes attaché aux certificats d’obtention végétale ; cela me va très bien, le président Raoul le sait. Ces certificats permettent de protéger sans confisquer et d’éviter le brevetage des gênes, qui entraînerait celui des plantes. Je souhaite cependant que soit encadrée l’exception prévue pour les semences de ferme. La perception d’une taxe sur les certificats d’obtention végétale représente 27 millions d'euros pour l’ensemble du territoire national. Je ne vous ai pas entendu dire que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concernait que les petits tonnages et les petites surfaces.

Par ailleurs, nous sommes à la frontière de l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux termes duquel « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ». Faisons donc très attention ! Cela dit, monsieur le ministre, vous n’avez pas franchi la ligne jaune.

Votre proposition me conviendrait si vous me confirmiez que l’exception prévue pour les semences de ferme ne concerne que des petits tonnages et des petites surfaces.