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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 15 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 25 ter
Stéphane Le Foll, ministre :
Le principe est de permettre aux agriculteurs d’utiliser des semences de ferme. L’utilisation des variétés relevant du système des obtentions végétales reste conditionnée au paiement de droits, et cela pour toutes les variétés considérées. Cependant, les petits tonnages n’y sont pas soumis.
