Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, introduite à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement lors de la première lecture du présent texte à l’Assemblée nationale, de recruter des agents contractuels à temps plein dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole, les CFPPA, et dans les centres de formation d’apprentis, les CFA, des établissements de l’enseignement agricole public.

Cette mesure proposée par le Gouvernement doit permettre, nous dit-on, d’offrir à ces agents « la possibilité d’un meilleur niveau de vie, dans l’attente ou en cas d’échec à un concours de déprécarisation ». Si l’intention peut sembler de prime abord louable, elle pose plusieurs difficultés, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, une telle mesure aurait dû figurer dans le projet de loi initial afin d’être soumise au Conseil d’État, car elle vise à déroger aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État.

Sur le fond, cette disposition constitue une nouvelle brèche dans le statut général de la fonction publique, de surcroît pour les seuls agents des CFA et CFPPA.