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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 15 avril 2014 à 14h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 26
Stéphane Le Foll, ministre :
Monsieur Bas, le statut des maisons familiales existe : il figure à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
