Intervention de Jean-Étienne Antoinette

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 49 à 53. Il s’agit de reporter trois nouveautés inscrites dans le projet de loi, qui font la part belle au pouvoir réglementaire.

Les quatre alinéas proposent une démarche nouvelle, que nous attendons et sur laquelle nous travaillons depuis longtemps en Guyane : la transposition en droit français du protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Cependant, les quatre alinéas s’en remettent au pouvoir réglementaire pour définir les modalités d’accès aux ressources génétiques forestières, les conditions de récolte de ces ressources à des fins expérimentatrices, scientifiques ou de sélection et de conservation, les modalités d’accès aux connaissances traditionnelles associées et les conditions d’un partage équitable des avantages en matière de recherche et développement qui en découlent.

La lutte contre la biopiraterie est un combat auquel je souscris sans réserve, et je n’imagine pas que le pouvoir réglementaire se trompe dans les mesures à prendre. Je demande toutefois la suppression des alinéas 49 à 53, pour deux raisons. Tout d’abord, le cadre législatif offre une sécurité juridique plus importante que le cadre réglementaire ; la lutte contre la biopiraterie intéresse tout autant les peuples détenteurs des connaissances et vivant sur les territoires de collecte que les entreprises qui demandent un cadre pour l’accès aux ressources et le partage équitable des avantages.

Il faut également laisser au Parlement la possibilité de discuter des modalités générales de cette action. C’est exactement ce que prévoit le projet de loi relatif à la biodiversité présenté en conseil des ministres le 26 mars dernier. Ce projet de loi accorde certes une place importante aux décrets pour les procédures permettant l’accès aux ressources, mais il existe un cadre législatif important. Le projet de loi relatif à la biodiversité est beaucoup plus précis au sujet de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et du partage des avantages qui en découlent : ses dispositions accordent des garanties fermes, qu’il est préférable d’inscrire dans une loi plutôt que dans un décret, même pris après avis du Conseil d’État. Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité a fait l’objet d’une consultation préalable dans les territoires concernés ; il doit être possible d’en discuter avec les représentants de ces territoires au Parlement. Dès lors, si des dispositions spécifiques à la matière du code forestier doivent être prises, il convient que le renvoi au pouvoir réglementaire soit prévu par le projet de loi relatif à la biodiversité et non par le présent projet de loi.

Pour ces deux raisons, je demande la suppression des alinéas 49 à 53. Je préfère attendre que le Parlement légifère sur cette question dans le cadre général du projet de loi relatif à la biodiversité.